1er juillet 2016 : mesure fiscale sur les transactions entre particuliers

Parmi les nouveautés de l'année 2016,à compter du 1er juillet 2016 figurera l'obligation pour les plate-formes de transmettre aux utilisateurs un document récapitulant le montant des revenus qu'ils ont enregistrés sur les sites Internet proposant des transactions entre particuliers pour qu'ils soient déclarés à l'administration fiscale.

Ce sont deux députés PS à l'origine du débat ayant entraîné cette loi :

Le député PS des Pyrénées-Orientales Jacques Cresta et la députée PS de Vendée, Sylviane Bulteau qui, dans sa déclaration d'intérêt au Sénat, affirme aussi être administratrice de la société Vendée Logement.

Leboncoin, PAP... deux députés veulent taxer les petites annonces

La vente entre particuliers s'est professionnalisée et concurrencerait les agences immobilières, selon deux députés, " de façon tout à fait déloyale " et causerait " un manque à...

http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/actualite-735829-depute-taxer-annonces-immobilieres-particuliers.html

Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 ? Relèvement de 0,1 % ...

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10262